Comment fonctionne la portabilité de la prévoyance ?

Le dispositif de portabilité de la prévoyance, similaire au système de portabilité de la mutuelle, permet au salarié de conserver les garanties de la prévoyance pour une période déterminée après avoir quitté l'entreprise.

Les entreprises sont légalement tenues de respecter la portabilité. L'ancien salarié continue de bénéficier des garanties offertes par son ancienne entreprise dans les mêmes conditions que lorsqu'il était employé.

Attention la prévoyance d’entreprise n’est obligatoire que pour les cadres et tous les salariés ne bénéficient pas d’une couverture prévoyance

Quelles conditions pour bénéficier de la portabilité ?

La condition principale pour profiter de la portabilité de votre assurance prévoyance est d'être inscrit et indemnisé par Pôle Emploi. Sans cela, vous ne pourrez pas continuer à bénéficier des garanties de votre contrat de prévoyance d'entreprise.

Vous devez aussi respecter les critères d’éligibilité suivants :

• avoir été employé dans l'entreprise pendant au moins 1 mois,
• avoir été couvert par la prévoyance pendant toute la durée de votre contrat de travail,
• avoir quitté l'entreprise suite à une démission légitime, une rupture conventionnelle, un licenciement ou une fin de CDD,

Si vous êtes licencié pour faute grave, vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité de votre assurance prévoyance.

Quelle est la durée de la portabilité de l'assurance prévoyance ?

La durée de la portabilité dépend du type de contrat qui vous liait à votre ancien employeur. La durée est directement liée à vos droits auprès de Pôle Emploi. Ainsi, si vous touchez le chômage pendant trois mois, la portabilité de votre prévoyance durera également trois mois. Toutefois, la portabilité ne peut pas dépasser 12 mois.

La fin de vos droits à la portabilité peut survenir dans diverses situations :

• Si vous retrouvez un travail salarié dans une entreprise qui couvre ses salariés avec une assurance prévoyance
• Si vous êtes radiés de Pôle emploi quelle que soit la raison
• Si vous devenez retraité

Comment activer la portabilité de la prévoyance ?

Lorsque l'employeur souscrit une assurance prévoyance pour ses employés, c'est lui qui gère les démarches. Le salarié n'interagit généralement pas directement avec l'assureur. Ainsi, au moment du départ de l’entreprise le salarié n’a pas besoin de faire de démarches particulières pour bénéficier de la portabilité, le maintien des droits se fait de manière automatique.

L’employeur est dans l’obligation d’informer le salarié de la portabilité de son assurance prévoyance au moment du solde de tout compte. Il est aussi dans l’obligation de notifier l'assureur de la fin du contrat de travail du salarié afin que la portabilité s'effectue dès la fin du contrat de travail sans période de carence.

Que se passe-t-il après la période de portabilité ?

A la fin de la période de portabilité, pour continuer à bénéficier de garanties prévoyance il faut souscrire une prévoyance individuelle. Ceci est particulièrement important pour les indépendants qui peuvent souscrire un pack prévoyance. Vous pouvez consulter nos articles suivants en fonction de votre situation :

- prévoyance TNS

- prévoyance auto-entrepreneur

- prévoyance profession libérale

Attention, le coût sera alors totalement à votre charge. Si vous êtes TNS vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal avec la loi Madelin.

La portabilité prévoyance en cas de liquidation de l’entreprise

Par un arrêt du 10 mars 2022, la Cours de cassation est revenue sur la question de la portabilité de l’assurance prévoyance en cas de liquidation de l’entreprise (voir source ici) et la conclusion est la suivante :

Les salariés licenciés par une entreprise placée en liquidation bénéficient de la portabilité prévoyance et mutuelle tant que le contrat liant l’entreprise à l’assureur n’a pas été résilié.

La portabilité prévoyance en cas de chômage partiel

En cas de chômage partiel, la couverture prévoyance est maintenue.