Par
Clément Janicot
CEO de Gus Assurance
En tant que travailleur indépendant, vous pouvez sous certaines conditions déduire fiscalement les primes versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance Madelin. Cette déduction est plafonnée et calculée sur votre revenu professionnel imposable.
Cependant, les prestations perçues, comme les rentes ou les indemnités journalières, sont considérées comme des revenus imposables et sont soumises à des prélèvements sociaux.
Dans cet article, Gus Assurance votre courtier spécialiste de la prévoyance Madelin répond à toutes les questions fréquemment posées sur le traitement fiscal et social des prestations d’une prévoyance Madelin.
Le dispositif Madelin vise à encourager les travailleurs non salariés (TNS) à compléter leur protection sociale avec des contrats de prévoyance, de retraite ou de santé. Grâce à ce mécanisme, les cotisations versées dans ce cadre peuvent être déduites du revenu professionnel imposable, sous certaines conditions et dans des limites définies.
En 2025, le plafond de déduction fiscale pour la prévoyance est calculé ainsi :
exemple :
Pour un revenu annuel de 50 000 € en 2025 :
3,75 % de 50 000 € = 1 875 € + 3 297 € soit un total de 5 172 € de déduction annuelle possible. Cela correspond à une déduction mensuelle de 431 € pour vos cotisations de prévoyance et mutuelle.
Ce calcul s’appuie sur les revenus de l’année N, sans décalage ni ajustement rétroactif.
Il n’existe pas de consensus entre les assureurs à ce sujet. Certains assureurs disent que les cotisations sont déductibles et d’autres non.
Les cotisations de la prévoyance pour le capital décès ne sont pas toujours déductibles dans le cadre de la loi Madelin. Chez certains assureurs, comme SwissLife, elles sont éligibles à la déduction fiscale. Chez d’autres, ce n’est pas le cas, sauf si le capital décès est transformé en rente. Par exemple, avec un assureur comme April, la déduction devient possible si le capital est versé sous forme de rente.
Non, les cotisations de la prévoyance pour les frais généraux ne sont pas déductibles dans le cadre de la loi Madelin. Cependant, comme cette garantie vise à protéger votre entreprise en couvrant ses charges fixes en cas d’incapacité, vous pouvez les comptabiliser en charges, au même titre que n’importe quelle assurance d’entreprise.
Non, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de la loi Madelin. Ce dispositif est réservé aux travailleurs non salariés (TNS).
Les auto-entrepreneurs, étant imposés sur leur chiffre d'affaires après abattement forfaitaire, ne peuvent pas déduire leurs cotisations de prévoyance ou de retraite comme une charge dans le cadre de la loi Madelin.
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CAVEAT : Beaucoup de flou existe sur ce sujet technique. Pour répondre à cette question, nous avons interrogé plusieurs experts-comptables, les spécialistes du sujet chez les assureurs et nous avons eu parfois des réponses contradictoires. Tout ce qui est dit dans cette partie est à prendre avec des pincettes et à discuter avec votre expert-comptable.
La réponse est oui car les indemnités sont à réintégrer dans le revenu professionnel mais les charges sociales ne sont pas dues en totalité.
Les indemnités journalières perçues par un TNS pendant un arrêt maladie sont soumises à certains prélèvements sociaux, tels que la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
Cependant, ces indemnités ne sont pas soumises aux mêmes cotisations sociales que les revenus habituels d'activité, tels que celles pour l'assurance maladie, la retraite, et la formation professionnelle, car elles ne sont pas considérées comme des revenus réguliers d’activité.
Les IJ peuvent être partiellement exonérées de charges sociales, notamment lorsqu'elles sont inférieures à un certain seuil. Cela permet de réduire l'impact financier des prélèvements sociaux pour le TNS, offrant ainsi un soutien appréciable pendant l'arrêt maladie.
Petit focus comptabilité pour les plus passionnés.
Les indemnités journalières doivent être correctement intégrées dans la comptabilité du TNS. Elles sont considérées comme des recettes exceptionnelles et doivent être inscrites sous une rubrique distincte dans le livre des recettes. Cela permet de bien les différencier des revenus habituels d’activité et de garantir une gestion claire et conforme aux obligations fiscales.
L’utilisation d’un logiciel de comptabilité gratuit, comme Indy par exemple, peut grandement simplifier ce processus. Ce type d’outils permet non seulement de catégoriser les indemnités journalières dans les comptes appropriés, mais aussi d’assurer un suivi précis des recettes exceptionnelles. De plus, ces logiciels offrent souvent des fonctionnalités de déclaration automatisée des cotisations sociales et fiscales, ce qui aide à éviter toute erreur dans les démarches administratives.
En intégrant les indemnités journalières de manière rigoureuse, le TNS pourra également éviter toute confusion en cas de contrôle fiscal, tout en maintenant une comptabilité à jour et conforme aux exigences légales.
Le traitement est le même que pour les indemnités journalières si l’activité se poursuit. Par contre, si l’activité cesse alors la rente n’est plus considérée comme un revenu de replacement et il n’y a pas plus besoin de payer les charges sociales.
Les indemnités de prévoyance dans le cadre de la loi Madelin ne sont pas versées sur le compte personnel de l’assuré, sauf dans le cas d’un auto-entrepreneur. Elles sont plutôt déposées sur le compte de la structure juridique. Comme mentionné précédemment, ces indemnités sont assimilées à un revenu de remplacement et en cas de rémunération, une partie des charges sociales devra être acquittée. L’imposition de cette rémunération suivra le régime fiscal classique.
Attention, les règles diffèrent si vous êtes TNS et choisissez de ne pas recourir à la loi Madelin, en optant pour une assurance personnelle. Cette approche s’apparente à celle adoptée par un auto-entrepreneur.
Lorsque l'activité se poursuit, les rentes d'invalidité sont soumises au même traitement fiscal que les indemnités journalières. En revanche, si l'activité cesse, ces rentes sont imposées dans la catégorie des pensions au titre de l'impôt sur le revenu.
Le capital versé aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré n’est pas imposable.
Fondement juridique proposé par l’assureur Swisslife à ce sujet.
Article 757 B du CGI
L'article 757 B du Code général des impôts (CGI) prévoit une imposition des primes versées après l'âge de 70 ans, lorsque celles-ci excèdent 30 500 €.
Cependant, dans le cadre des contrats de prévoyance concernés, ce seuil de 30 500 € ne sera jamais atteint en pratique. Par conséquent, aucune imposition ne découlera de cet article.
Article 990 I du CGI
L'article 990 I du CGI exclut de son champ d'application les contrats souscrits conformément à l’article 154 bis du CGI.
Voici un extrait de l’alinéa 1 de l’article 990 I :
« Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies et que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. »
Vous hésitez encore ? Voici quelques compléments d’informations sur les questions que l’on nous pose le plus souvent !
Si vous êtes indépendants (TNS, profession libérale, auto-entrepreneur) souscrire une prévoyance est indispensable car vous n’êtes pas bien couvert par la Sécurité Sociale en cas d’aléas de la vie. La prévoyance comprend plusieurs garanties permettant de vous protéger en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité ou de décès. Mais ce n’est pas si simple de trouver un contrat adapté à ses besoins et sans mauvaise surprise.
Pas d’inquiétude Gus vous accompagne pour monter en compétence sur le sujet et vous aide à trouver la prévoyance qu’il vous faut.
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