Comment est déterminé le statut des dirigeants ?

Comment savoir si le dirigeant est indépendant ou assimilé salarié ?

Les dirigeants d'entreprise peuvent être classés sous le statut social des salariés ou des indépendants.

Le choix du statut dépend en fait de la manière dont l'activité est exercée, c'est-à-dire en tant qu'entreprise individuelle ou en société.

Les dirigeants d'entreprise ont le statut d'indépendants (TNS) lorsqu'ils exercent leur activité au sein d'une entreprise individuelle.

Dans le cas des sociétés, les dirigeants d'entreprise peuvent être soit indépendants, soit considérés comme des assimilés salariés, en fonction de la forme de la société choisie et des pouvoirs de contrôle qu'ils détiennent.

Il est important de connaître son statut notamment pour pouvoir choisir correctement sa prévoyance chef d’entreprise.

Quel statut social en fonction de votre situation ?

Le statut social des artisans, commerçant et professions libérales non réglementées

• Entreprise individuelle (EI) : Indépendant (TNS)
• EURL : Indépendant (TNS) pour le gérant associé unique, assimilé salarié pour le gérant non associé rémunéré
• SNC : Indépendant (TNS) pour les associés
• SCS/SCA : Indépendant (TNS) pour le gérant et les associés commandités
• SARL : Indépendant (TNS) pour le gérant majoritaire ou assimilé salarié pour le gérant minoritaire ou égalitaire.
• SAS/SASU : Assimilé salarié

Le statut social des professions réglementées

Les professions réglementées sont

• SEL (SELARL/SELURL) : Indépendant (TNS) pour le gérant majoritaire ou assimilé salarié pour le gérant minoritaire ou égalitaire.
• SCP : Indépendant pour les associés
• SELAS/SELASU : Assimilé salarié

Dans quels cas le dirigeant est-il indépendant ?

Les informations de ce paragraphe sont les mêmes que celles de la partie précédente mais organisées de manière différente.

• Entreprise individuelle (EI) : Artisans, commerçants et professions libérales non réglementées
• EURL : Gérant associé unique
• SNC : Associés
• SCS/SCA : Gérant et associés commandités
• SARL : Gérant majoritaire
• SCP : Associés des professions réglementées

Dans quels cas le dirigeant est-il assimilé salarié ?

• EURL : Gérant non associé rémunéré
• SARL : Gérant minoritaire ou égalitaire des professions libérales non réglementées
• SAS/SASU : Artisans, commerçants et professions libérales non réglementées
• SEL (SELARL/SELURL) : Gérant minoritaire ou égalitaire des professions réglementées
• SELAS/SELASU : Professions réglementées

Voir nos articles sur ce sujet :

• prévoyance président sas non rémunéré

Petit rappel sur les différentes formes de sociétés

• Entreprise individuelle : Structure simple et flexible, l'entrepreneur est responsable de manière illimitée des dettes et engagements de l'entreprise.
• EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, protège les biens personnels de l'entrepreneur grâce à une responsabilité limitée aux apports.
• SNC : Société en nom collectif, associés indéfiniment responsables des dettes de la société, chaque associé est un gérant de droit.
• SCS/SCA : Société en commandite, combine responsabilité limitée pour les commanditaires et responsabilité illimitée pour les commandités.
• SARL : Société à responsabilité limitée, responsabilité des associés limitée à leurs apports, gérance majoritaire ou minoritaire possible.
• SAS/SASU : Société par actions simplifiée (unipersonnelle), grande flexibilité de fonctionnement.
• SELARL/SELURL : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (unipersonnelle), structure dédiée aux professions libérales réglementées, responsabilité limitée aux apports.
• SCP : Société civile professionnelle, réservée aux professions libérales réglementées, associés responsables indéfiniment et solidairement des dettes professionnelles.
• SELAS/SELASU : Société d'exercice libéral par actions simplifiée (unipersonnelle), adaptée aux professions libérales réglementées, flexibilité de fonctionnement.

Quelles sont les professions libérales réglementées ?

Voici les professions libérales réglementées classées par catégorie avec la liste des professions à la suite de chaque catégorie :

• Professions médicales : médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, ergothérapeutes.
• Professions paramédicales : diététiciens, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, orthopédistes.
• Professions du droit : avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires.
• Professions de la comptabilité : experts-comptables, commissaires aux comptes.
• Professions de l'architecture et de l'urbanisme : architectes, géomètres-experts.
• Professions de l'assurance : agents généraux d'assurance, courtiers d'assurance, mandataires non-salariés.
• Professions immobilières : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété.
• Autres professions : accompagnateurs de moyenne montagne, architectes d'intérieur, artistes non affiliés à la maison des artistes, économistes de la construction, guides de haute montagne, guides-conférenciers, ingénieurs conseil, maîtres d'œuvre, moniteurs de ski, , officiers ministériels publics ou des compagnies judiciaires

Quelle est la différence entre gérant majoritaire et mandataire social ?

Le gérant majoritaire :

• Il s'agit d'un gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en France.
• Le gérant majoritaire possède plus de 50% des parts sociales de l'entreprise, ce qui lui donne un contrôle majoritaire sur les décisions de gestion.
• Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) pour sa protection sociale et ses cotisations.

Le mandataire social :

• Le terme "mandataire social" est plus générique et désigne toute personne qui représente légalement une société, quel que soit le type de société (SARL, SAS, SA, etc.).
• Un mandataire social peut être un président, un directeur général, un membre du directoire, un gérant, etc., selon la structure de l'entreprise.
• Le mandataire social est chargé de représenter la société dans ses rapports avec les tiers et d'accomplir les actes nécessaires à la gestion et à l'administration de l'entreprise.
• En fonction de la structure de la société et de son statut, le mandataire social peut être affilié au régime général de la sécurité sociale ou au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

En somme, un gérant majoritaire est un type spécifique de mandataire social qui gère une SARL ou une EURL et possède plus de 50% des parts sociales de l'entreprise.